Relaxe devant la cour d’appel de DOUAI
Le cabinet SPRAUER obtient l’infirmation d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de DUNKERQUE qui a condamné M. A. pour des faits d’escroquerie. M. A. est donc relaxé en appel.
Le cabinet SPRAUER obtient l’infirmation d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de DUNKERQUE qui a condamné M. A. pour des faits d’escroquerie. M. A. est donc relaxé en appel.